by Cabinet CM&A | Nov 4, 2021 | Fiches pratiques
Toutes les violences sont sanctionnées pénalement : physiques (coups, séquestrations…), verbales (injures, menaces…), psychologiques (harcèlement), sexuelles (agressions, viols…). Si vous êtes victime de violences conjugales, nous vous conseillons d’engager les...
by Cabinet CM&A | Mai 31, 2021 | Fiches pratiques
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties s’engagent à œuvrer ensemble et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. – Articles 2062 et 2067 1er alinéa du Code...
by Cabinet CM&A | Avr 12, 2021 | Fiches pratiques
Lorsque des parents se séparent, le Juge aux affaires familiales peut, à la demande de l’un des parents, condamner l’autre à lui verser une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. Il prend alors en en...
by Cabinet CM&A | Oct 12, 2020 | Fiches pratiques
Quitter le domicile familial est une solution envisagée par certaines personnes, que ce soit pour fuir une situation compliquée ou pour refaire sa vie. Mais cette décision n’est pas sans conséquences. Dans le cadre du mariage, l’abandon de domicile constitue en effet...
by Cabinet CM&A | Oct 4, 2020 | Fiches pratiques
Relativement peu connue, la séparation de corps représente pourtant une alternative à la procédure de divorce. Contrairement à ce dernier, elle ne rompt pas définitivement les liens entre les époux. La séparation de corps permet en effet aux époux de se séparer et de...
by Cabinet CM&A | Sep 21, 2020 | Fiches pratiques
La première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie des difficultés nées des opérations de liquidation du régime matrimonial d’époux séparés de biens. A cette occasion, elle a posé le principe selon lequel « les charges de copropriété relatives à...
Recent Comments