by Élodie Mulon | Avr 15, 2018 | Publications
Dalloz, AJ Famille, 2018, p. 232
by Élodie Mulon | Avr 15, 2018 | Publications
Cass. 1ère., civ, 7 février 2018, n°17-11.403 Dalloz, AJ Famille, 2018, p. 227
by Élodie Mulon | Avr 10, 2018 | Publications
Les dispositions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil ne protégeant le logement de la famille que des actes de disposition de l’un des conjoints sans le consentement de l’autre, les tiers propriétaires de l’immeuble conservent la faculté d’exercer des...
by Laura Dalibert | Avr 10, 2018 | Publications
En intégrant dans les revenus du créancier de la prestation compensatoire les allocations familiales qu’il perçoit, alors que ces prestations sont destinées à l’entretien des enfants et ne constituent pas, de ce fait, des revenus bénéficiant à un époux, la cour...
by Élodie Mulon | Avr 10, 2018 | Publications
D’une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le...
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