par Cabinet CM&A | Juin 22, 2022 | Fiches pratiques
« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit » (Article 371-4 du Code civil). Les grands-parents occupent le plus...
par Cabinet CM&A | Juin 22, 2022 | Practical Information
« A child has the right to maintain personal relations with their ascendants. Only the interests of the child may prevent the exercise of this right » (Article 371-4 of the Civil Code). Grandparents often occupy a special place in the lives of their grandchildren....
par Élodie Mulon | Juin 13, 2022 | Publications
Léguer la quotité disponible, est-ce léguer la succession tout entière ou une partie seulement de celle-ci ? C’est la question qui a été soumise indirectement à la Cour de cassation à l’occasion du décès d’un père de famille qui, laissant pour lui succéder son fils et...
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